GENERAL TERMS AND CONDITIONS
1. Application En passant commande à AG IT SERVICES SA, le client s’engage à respecter les présentes conditions générales, même si celles-ci sont en opposition avec ses propres conditions. Aucune dérogation à cette règle ne sera admise, quels que soient les termes de la commande, sauf accord écrit de la part de AG IT SERVICES SA.
2. Devis / Bon de commande - Les offres et devis de AG IT SERVICES SA ne sont valables que pendant 15 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, ils deviennent nuls et non avenus. - AG IT SERVICES SA ne sera engagée envers le client qu’après signature complète du devis et/ou du bon de commande dans leur délai de validité. - AG IT SERVICES SA n’est engagée que par les prestations expressément spécifiées dans le devis et/ou le bon de commande. - Une modification quelconque des conditions de l’offre de AG IT SERVICES SA dans l’acceptation du client ne conclut pas le contrat entre les parties : la modification devra être expressément acceptée par AG IT SERVICES SA. De la même manière, la commande de suppléments ou de travaux modificatifs au devis initial devra nécessairement être conclue par écrit. Aucune commande supplémentaire ne sera donc réputée acceptée par AG IT SERVICES SA tant qu’un bon de commande ferme et définitif, également soumis aux présentes conditions générales, ne sera pas signé par le client pour ces suppléments. - En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier sera redevable envers AG IT SERVICES SA , à titre de bénéfice manqué, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant convenu dans la commande, T.V.A. non comprise, en plus des divers frais déjà exposés par AG IT SERVICES SA pour l’achat de matériaux et l’étude du dossier. Cette indemnité sera due proportionnellement aux travaux annulés en cas de révocation partielle.
3. Prix et paiement - Le prix total se base le prix du devis/bon de commande, calculé hors TVA, et tel qu’il est précisé soit à forfait global soit à bordereau de prix, dans lequel seul le prix unitaire est forfaitaire. Le calcul du montant de la TVA dépend des informations livrées par le client sous sa propre responsabilité. - De convention expresse entre parties, toute facture adressée au client et non contestée endéans les quinze jours de sa réception sera censée être définitivement acceptée. - La répartition de la facturation s’effectue comme suit : -30 % à la commande -60% le jour de l' installation -10 % à la mise en service
4. Prix et paiement - Toute facture non soldée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la mise en compte d’une pénalité forfaitaire de 15%, du montant total des factures impayées. - De plus, conformément à la loi du 18 avril 2004 modifiée relative aux paiements et aux intérêts de retard, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
5. Réalisation de la prestation – délai – responsabilité - Les engagements de AG IT SERVICES SA constituent des obligations de moyen. - Le client garantit à AG IT SERVICES SA la mise à disposition d’un emplacement suffisant pour une exécution rationnelle des travaux, en ce compris un accès suffisant pour le personnel, l’outillage et le matériel roulant, et une aire de stockage pour les matériaux à mettre en œuvre. Le client doit également fournir à sa charge tous les raccordements électriques, c’est-à-dire une alimentation électrique avec prise de terre et fusibles. - Lors du démarrage du chantier, le client est censé avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l'étude de la qualité et la solidité de sa toiture et de tous les éléments qui seront porteurs des installations réalisées par AG IT SERVICES SA . Il assumera seul la responsabilité des problèmes, dégâts et surcoûts éventuels liés à ces manquements. - Sauf mention spécifique dans le bon de commande, les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif et aucun dédommagement n’est dû par AG IT SERVICES SA en cas de dépassement des dates indiquée. Ils ne constituent donc pas un planning des travaux ferme et définitif susceptible d’engager la responsabilité de AG IT SERVICES SA - Dans l’hypothèse où un délai d’exécution strict serait prévu dans les conditions spéciales du contrat négocié entre les parties, ce délai ne prendrait de toute manière pas cours tant que les acomptes prévus à l’article 3 ci-dessus ne seront pas effectivement perçus par AG IT SERVICES SA .Même un délai de date à date sera postposé par le nombre de jours qui existera entre la facture d’acompte et le paiement effectif de celle-ci. Les délais indiqués aux offres et confirmations de commande sont indicatifs. Ils sont en tout état de cause prolongés d’une durée équivalant aux retards éventuellement mis par le contractant à exécuter ses propres obligations. Ils seront également prolongés lorsque la livraison ou la prestation est rendue impossible par une cause non imputable à notre société, notamment en cas de défaillance des services des fournisseurs de notre société. Il est précisé que notre société n’est pas responsable des délais d’approvisionnement par ses fournisseurs. En conséquence, notre société décline toute responsabilité vis-à-vis du client en cas de problème relatif à un délai de livraison par notre fournisseur, ce que le client accepte expressément. D’une manière générale, notre société ne sera jamais tenue de payer une quelconque indemnité en cas de non-respect du prédit délai indicatif. Toute pénalité de retard est formellement exclue.
6 Réception des travaux - La prise en possession des marchandises vaut réception et accord du client sur le mesurage et la qualité, sauf observations valables formulées par lettre recommandée dans les huit jours calendrier après la livraison. Le placement des matériaux vaut toujours acceptation définitive et irrévocable. - Sauf observations valables du client formulées par lettre recommandée dans les 15 jours calendrier suivant l’annonce par AG IT SERVICES SA de l’achèvement des travaux, le client délivrera, même tacitement, la réception-agréation de ceux-ci.
7. Clause résolutoire En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
8. Droit applicable Le présent contrat entre parties est régi par le droit luxembourgeois
9. Force majeure a) Conformément à l’article 1148 du Code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, notre société a été empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle s’était obligée, ou a fait ce qui lui était interdit. La force majeure ou le fait du prince donnent aux parties le droit de résilier l’engagement contractuel ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis ni indemnité. Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les lock-out, les accidents, les intempéries, les bris de machine, les incendies, les épidémies, l’interruption dans les moyens de transports, les explosions ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces événements et toute cause formant obstacle à la fourniture des matières premières, approvisionnements et ressources d’énergies nécessaires à l’accomplissement des travaux. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux retenus par la jurisprudence luxembourgeoise. b) S’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait du prince la suspension des obligations contractuelles de notre société, et par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 ci-avant, le délai d’exécution ou de livraison initialement convenu est prolongé, au profit de notre société, augmenté du laps de temps nécessaire à la reprise des travaux.
10. Clause attributive de juridiction En cas de litige, toute discussion relative à l’exécution ou à l’interprétation de l’offre de prix de notre société, partant du contrat qui nous lie, ou des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.